Passoires thermiques : un contrat de travaux avant 2030 vaudrait un sursis de trois ans
L’article 6 du projet de loi logement, examiné par les députés à partir du 16 novembre 2026, rendrait décent un logement classé F ou G dont le propriétaire ou la copropriété a signé un contrat de travaux avant 2030. Les bailleurs de passoires thermiques gagneraient un délai, pas une exemption. Mise à jour : le 17 novembre, les députés ont remplacé ces dérogations par la suppression du calendrier, en première lecture.
Historique des mises à jour
- 19 novembre 2026. Vote de l’amendement n° 85 le 17 novembre : les dérogations ne figurent plus dans le texte de l’Assemblée.
En résumé
- L’article 6 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement ajoute des dérogations au calendrier de décence énergétique de la loi de 1989, sans modifier les échéances de 2025, 2028 et 2034.
- Un logement classé F ou G serait considéré comme décent si un contrat de travaux a été signé avant le 1er janvier 2030 : trois ans au plus pour le propriétaire (avec un acompte de 30 % dans la version de la commission de l’Assemblée nationale), cinq ans au plus pour la copropriété.
- Un refus de l’assemblée générale datant de moins de dix-huit mois, des contraintes techniques ou un DPE collectif de l’immeuble pourraient aussi être pris en compte.
- Pour un bail en cours, la non-décence ne jouerait qu’au renouvellement et au plus tard trois ans après l’échéance.
- Le Sénat a voté le texte le 8 juillet 2026 ; les députés l’examinent en séance à partir du 16 novembre 2026. Rien n’est en vigueur.
Mise à jour du 19 novembre 2026 : le 17 novembre, les députés ont adopté par 108 voix contre 102 l’amendement n° 85, qui réécrit l’article 6 : au lieu d’aménager le calendrier de décence énergétique, il le supprimerait. Les dérogations décrites ci-dessous (contrat de travaux avant 2030, acompte de 30 %, refus de la copropriété, DPE collectif, baux en cours) ne figurent plus dans le texte voté par l’Assemblée, qui doit encore se prononcer sur l’ensemble le 24 novembre 2026. Le Sénat avait retenu ces dérogations : rien n’est définitif et le calendrier actuel s’applique. Nous détaillons ce vote dans notre article du 19 novembre.
Les députés examinent en séance, à partir du lundi 16 novembre 2026, le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, adopté par le Sénat le 8 juillet 2026. Son article 6 ajoute des dérogations au calendrier de décence énergétique, sans le modifier : un logement classé F ou G serait considéré comme décent, au titre de la performance énergétique, dès lors qu’un contrat de travaux a été signé avant le 1er janvier 2030, pour trois ans au plus si le propriétaire signe, cinq ans au plus si c’est la copropriété. Le texte de la commission des affaires économiques (n° 3188), base des débats, durcit plusieurs conditions par rapport au Sénat. Rien n’est adopté définitivement.
Un contrat de travaux signé avant 2030 vaudrait décence pendant trois ou cinq ans
Aujourd’hui, l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 est net : un logement qui n’atteint pas le niveau exigé à l’échéance est « considéré comme non décent ». Depuis le 1er janvier 2025, la classe G est exclue en métropole ; la classe F le sera au 1er janvier 2028 et la classe E au 1er janvier 2034 (voir notre fiche Décence et DPE).
Le projet de loi insère un nouveau III listant les cas où le logement serait « considéré comme décent au titre de la performance énergétique » malgré sa classe. Si le syndicat des copropriétaires a signé avant le 1er janvier 2030 un contrat de travaux permettant d’atteindre le niveau exigible, la performance serait « réputée atteinte » jusqu’aux travaux, dans la limite de cinq ans. Si c’est le propriétaire qui signe, la limite serait de trois ans ; la commission de l’Assemblée nationale exige en plus un acompte effectif d’au moins 30 % du montant des travaux, que le Sénat ne demandait pas ; les trois ans courraient alors à compter de ce versement, et non de la signature du contrat. Ces dérogations seraient abrogées le 1er janvier 2033 pour le propriétaire et le 1er janvier 2035 pour la copropriété.
Copropriété bloquée, contraintes techniques, DPE collectif : les autres cas
Le logement serait aussi décent lorsque les travaux se révèlent impossibles en raison de contraintes techniques, « attestées par un homme de l’art » selon la commission, ou sont refusés par une décision administrative, à condition d’avoir réalisé tous les travaux possibles. Le Sénat y ajoutait les contraintes architecturales ou patrimoniales et les « coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien » : la commission a supprimé ces deux cas. Autre cas : le refus des travaux par l’assemblée générale des copropriétaires depuis moins de dix-huit mois, malgré les diligences du bailleur, borné à trois ans par les députés en commission. L’article 20-1 de la même loi interdit déjà au juge d’ordonner des travaux dans ces situations, sans rendre le logement décent.
Dernier cas, le DPE de bâtiment prévu à l’article L. 126-31 du code de la construction et de l’habitation. Pour le Sénat, un immeuble qui atteint la classe exigée rend le logement décent. Pour la commission, ce DPE collectif deviendrait « exclusivement » la référence à la place du DPE individuel : un appartement bien classé dans un immeuble mal classé y perdrait, l’inverse y gagnerait.
Baux en cours : trois ans de délai après l’échéance et un loyer réduit sous conditions
Pour un bail en cours à une échéance, le logement ne serait non décent qu’« à compter de la date de renouvellement ou de reconduction tacite » du contrat, « et au plus tard trois ans après cette échéance ». Pour un logement classé G, exclu depuis le 1er janvier 2025, la non-décence d’un bail non renouvelé jouerait au plus tard le 1er janvier 2028. La réduction ou la suspension du loyer prononcée par le juge tiendrait compte « de la diligence du propriétaire » et ne dépasserait pas « le coût supporté par le locataire du fait de la moindre performance énergétique ». La commission ajoute qu’un locataire qui fait obstacle aux travaux ne pourrait pas se prévaloir de ce manquement.
Quels bailleurs seraient concernés, et à quelle échéance ?
Sont concernés tous les bailleurs d’une résidence principale, vide ou meublée. Les premiers visés sont les propriétaires de logements classés G, déjà non décents, puis ceux des logements classés F à compter du 1er janvier 2028 : les contrats devant être signés avant le 1er janvier 2030, les dérogations couvrent exactement cette échéance.
Le dossier législatif de l’Assemblée nationale indique un dépôt au Sénat le 25 juin 2026, une adoption par le Sénat le 8 juillet 2026 (texte n° 157), un texte de commission du 23 septembre 2026 (n° 3188) et une séance publique à partir du 16 novembre 2026, avec 1 108 amendements déposés. Il restera ensuite à rapprocher les deux versions avant l’adoption définitive et la publication au Journal officiel. Le parcours est suivi dans notre fiche Décence énergétique : dérogations pour les logements F et G en travaux.
Ce que cela change pour un bailleur qui détient un logement classé F ou G
Si le texte est adopté dans l’une de ces versions, un bailleur de logement classé F ou G ne serait plus placé devant l’alternative travaux immédiats ou sortie du marché locatif.
Sur dix ou quinze ans, la lecture ne change pas : ces dérogations sont des délais, pas des exemptions. Le seuil de la classe D au 1er janvier 2034 reste dans la loi. Un logement non rénové à la fin du délai revient dans le droit commun, avec un loyer gelé entre-temps et une valeur de revente qui intègre le coût des travaux restants. Le texte peut encore changer en séance, puis dans la navette avec le Sénat. Si vous détenez ou louez un logement classé F ou G, vérifiez vos baux, vos DPE et l’avancement des travaux votés en copropriété, et faire étudier votre projet permet d’anticiper l’échéance de 2028.
Vérifiéle 16 novembre 202627 affirmations recoupées
Sources officielles consultées
- Assemblée nationaleDossier législatif du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement
- Assemblée nationaleTexte de la commission des affaires économiques n° 3188 (23 septembre 2026), article 6
- SénatTexte adopté n° 157 (2025-2026), projet de loi adopté par le Sénat le 8 juillet 2026, article 6
- SénatDossier législatif Relance et décentralisation du logement
- LégifranceLoi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 6
- LégifranceLoi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 20-1
- LégifranceCode de la construction et de l’habitation, article L. 126-31
Comment nous vérifions nos articles Les sources que nous analysons
Cet article est une information générale sur la fiscalité immobilière, à jour à sa date de vérification. Il ne remplace pas l’étude de votre situation personnelle par un professionnel habilité (avocat fiscaliste, notaire, expert-comptable). Pierre Fiscale et Montclair ne sauraient être tenus responsables d’une décision prise sur sa seule base. Article publié le 16 novembre 2026, mis à jour le 19 novembre 2026.






