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ActualitéMeublé de tourisme

Meublés de tourisme : le Sénat s’oppose au projet européen de « logement abordable »

Le Sénat a rendu le 16 novembre 2026 un avis motivé contre le cadre que Bruxelles veut imposer aux communes pour restreindre la location de courte durée. Pour les loueurs, rien ne change à ce stade.

Romain Isel, Associé fondateur de Montclair, auteur sur Pierre Fiscale

Par Romain Isel

Publié le . 5 min de lecture

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Sources officielles vérifiées

En résumé

  • La Commission européenne a présenté le 9 septembre 2026 une proposition de règlement sur le logement abordable (COM(2026) 599).
  • Elle encadrerait les restrictions locales à la location de courte durée et aux résidences secondaires : zone tendue définie par un rapport prix/revenu d’au moins huit, mesures limitées à cinq ans renouvelables.
  • Le Sénat a adopté le 16 novembre 2026 une résolution portant avis motivé : le texte méconnaîtrait la subsidiarité et fragiliserait le changement d’usage et la limite de 120 jours.
  • Rien n’est adopté à Bruxelles ; les règles françaises des meublés de tourisme restent inchangées.

Le 16 novembre 2026, une résolution européenne « portant avis motivé » contre la proposition de règlement sur le logement abordable, présentée par la Commission européenne le 9 septembre 2026, est devenue résolution du Sénat. Ce texte encadrerait le droit des États et des communes de restreindre les locations de courte durée et les résidences secondaires. Pour le Sénat, il fragiliserait le cadre français des meublés de tourisme. Rien n’est adopté à Bruxelles : le texte suit la procédure législative ordinaire, entre le Parlement européen et les États membres.

Courte durée et résidences secondaires : ce que la Commission européenne veut encadrer

La proposition COM(2026) 599 vise les mesures qui restreignent la location de courte durée dans des logements autres que la résidence principale de l’hôte, et celles qui restreignent l’acquisition ou l’utilisation de biens qui ne servent pas de résidence principale, lorsqu’elles sont justifiées par l’accessibilité financière du logement. Elles ne seraient possibles que dans une « zone tendue en matière de logement », sous conditions de nécessité et de proportionnalité (articles 5 à 10), pour cinq ans au plus, prorogeables après réexamen (article 12), et publiées avec leur justification (article 13). Les mesures antérieures ne seraient pas concernées, mais l’autorité « peut réexaminer ces mesures conformément au présent règlement » (article 14).

Zone tendue à l’européenne : un logement à huit années de revenu et dix ans de hausse des prix

L’article 6 fixe la méthode. Une zone serait tendue si le rapport entre le prix d’un logement de taille moyenne et le revenu disponible par habitant atteint au moins huit, si ce rapport a augmenté sur les dix dernières années de données et s’il est peu probable que la tension s’atténue dans les trois ans sans la mesure. Pour restreindre la courte durée, l’autorité devrait en plus démontrer un « effet néfaste substantiel » de cette activité pendant au moins trois ans (article 9).

Pourquoi le Sénat juge le texte contraire à la subsidiarité

La résolution n° 32 rappelle que le logement est une compétence nationale et conteste la base juridique retenue (article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) comme le choix d’un règlement plutôt que d’une directive. Elle relève que la zone tendue européenne « pourrait conduire à une modification des zones tendues existant en France, voire à la diminution du nombre de communes éligibles », et que les obligations statistiques pèseraient lourd sur les communes. Le règlement interdirait aussi de réglementer la courte durée hors des zones tendues, « alors que c’est le cas en France, notamment par le biais de la procédure de changement d’usage », et empêcherait d’encadrer la location des résidences principales, exclues de son champ. La clause de sauvegarde de l’article 14 est jugée « insuffisante ».

Quelles règles françaises seraient fragilisées ?

L’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation permet aux communes de la liste fixée pour la taxe sur la vacance des locaux d’habitation de soumettre le changement d’usage à autorisation, et range la location en meublé de tourisme dans ce changement. L’article L. 324-1-1 du code du tourisme, issu de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, impose la déclaration sur le téléservice national et limite la location de la résidence principale à 120 jours par an, que la commune peut abaisser à 90. Ce plafond vise les résidences principales, que la proposition européenne laisse hors de son cadre : c’est le point de friction relevé par le Sénat.

Un avis motivé adopté le 16 novembre, un règlement européen encore à négocier

Selon le dossier du Sénat, la proposition de résolution n° 152 (2026-2027), déposée le 5 novembre 2026 par Brigitte Devésa et Ahmed Laouedj au nom de la commission des affaires européennes, est devenue résolution du Sénat le 16 novembre 2026 après son adoption par la commission des affaires économiques (article 73 octies du Règlement du Sénat). Un avis motivé n’a pas d’effet direct sur le droit applicable : la proposition suit la procédure législative ordinaire (dossier 2026/0268 COD) et aucune date d’application n’existe à ce jour.

Ce que cela peut changer pour un propriétaire qui loue en courte durée

À court terme, rien ne bouge : déclaration, plafond de jours et changement d’usage restent régis par les textes en vigueur, et les mesures locales déjà adoptées seraient préservées. Adopté tel quel, le règlement obligerait les communes à justifier chaque nouvelle restriction par des critères chiffrés et à la limiter à cinq ans renouvelables : des interdictions plus rares, mais plus prévisibles pour un bailleur. Remanié dans le sens du Sénat, il laisserait leur latitude entière. Sur le plan fiscal, les loueurs restent suspendus à un autre texte : le plafonnement de l’amortissement des meublés prévu par le budget 2027 pourrait revenir au Sénat après le rejet du projet par les députés.

Sur dix ou quinze ans, un logement acheté pour la courte durée reste exposé à la décision de sa commune et, dès le 1er janvier 2034, à l’exigence d’un DPE de classe A à D pour le changement d’usage : sa valeur de revente dépend autant de la réglementation locale que du marché. Les députés ont adopté le 17 novembre 2026, dans le projet de loi logement, un amendement qui écarterait cette exigence dans certains cas ; sa portée reste à préciser, l’article qu’il vise ayant été réécrit le même jour. Avant de modifier l’affectation d’un logement ou d’en acquérir un pour la courte durée, vérifiez vos déclarations, le régime d’autorisation de votre commune et la conformité de vos baux, puis faire étudier votre projet.

Vérifiéle 19 novembre 202626 affirmations recoupées

Cet article est une information générale sur la fiscalité immobilière, à jour à sa date de vérification. Il ne remplace pas l’étude de votre situation personnelle par un professionnel habilité (avocat fiscaliste, notaire, expert-comptable). Pierre Fiscale et Montclair ne sauraient être tenus responsables d’une décision prise sur sa seule base. Article publié le 19 novembre 2026.

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