Déficit foncier de 21 400 € : les deux DPE exigés pour les travaux payés jusqu’en 2027
Publié au Journal officiel du 20 novembre 2026, le décret n° 2026-1062 fixe les conditions du plafond de 21 400 € pour les dépenses de rénovation énergétique payées en 2026 et 2027 : un DPE en classe E, F ou G avant les travaux, un DPE en classe A à D après, au plus tard le 31 décembre 2027. Les bailleurs au régime réel qui rénovent un logement loué nu sont concernés.
Sources officielles vérifiées
En résumé
- Le décret n° 2026-1062 du 17 novembre 2026 adapte l’article 41 DO de l’annexe III du code général des impôts à la prolongation du plafond de 21 400 € votée en loi de finances pour 2026.
- Il vise les dépenses de rénovation énergétique payées entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027.
- Deux DPE sont exigés : classe E, F ou G avant les travaux (valide à une date comprise entre le 1er janvier 2026 et la veille des travaux), puis classe A, B, C ou D à l’issue de travaux réalisés au plus tard le 31 décembre 2027.
- Sans justification du nouveau classement au 31 décembre 2027, les revenus des années concernées sont reconstitués avec la limite de 10 700 €.
- Son article 1er ajuste un renvoi de l’article 2 duodecies de l’annexe III rendu ambigu par la création du statut du bailleur privé.
Le décret n° 2026-1062 du 17 novembre 2026, publié au Journal officiel du 20 novembre, fixe les conditions du plafond de déficit foncier porté à 21 400 € pour les travaux de rénovation énergétique. Il adapte l’article 41 DO de l’annexe III du code général des impôts à la prolongation votée dans la loi de finances pour 2026 : les dépenses payées entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027 sont couvertes, avec deux DPE à produire, l’un avant les travaux, l’autre après.
Un décret attendu depuis la loi de finances pour 2026
L’article 156 du code général des impôts limite à 10 700 € par an l’imputation du déficit foncier sur le revenu global. L’article 47 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 a prolongé, pour les dépenses payées du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027, la limite rehaussée à 21 400 €, à hauteur des travaux qui font passer le logement d’une classe E, F ou G à une classe A, B, C ou D, le nouveau classement devant être justifié au plus tard le 31 décembre 2027 (voir notre fiche de suivi). Mais l’article 41 DO de l’annexe III, qui fixe les conditions pratiques, datait de 2023 et visait des travaux réalisés au plus tard le 31 décembre 2025. Le décret y remplace 2023 par 2026 et 2025 par 2027, et son article 3 l’applique aux dépenses payées du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027.
Deux DPE à conserver : classe E, F ou G avant les travaux, A, B, C ou D après
Le 3 de l’article 41 DO exige que le contribuable fournisse, à la demande de l’administration, deux DPE. Le premier établit que le logement relevait des classes E, F ou G : il doit être en cours de validité à une date comprise entre le 1er janvier 2026 et la veille des travaux. Le second établit que le logement atteint les classes A, B, C ou D à l’issue des travaux, réalisés au plus tard le 31 décembre 2027. Le reste ne change pas : dépenses de la liste de l’éco-prêt à taux zéro (articles D. 319-16 et D. 319-17 du code de la construction et de l’habitation), prime de transition énergétique comprise, hors chaudière à très haute performance énergétique ; déficit mentionné sur la déclaration de l’année, devis et factures à l’appui.
Quels bailleurs peuvent demander le plafond de 21 400 € ?
Les propriétaires qui louent nu au régime réel, en direct ou au travers d’une société civile non soumise à l’impôt sur les sociétés, à condition de louer réellement : la location à l’associé occupant d’une SCI peut être requalifiée en abus de droit. La location meublée, imposée en bénéfices industriels et commerciaux, n’y a pas accès. Le relèvement joue uniquement à hauteur des dépenses qui produisent le saut de classe : les autres charges restent sous la limite de 10 700 €, l’excédent se reportant sur les revenus fonciers des dix années suivantes (voir notre fiche Déficit foncier). La contrepartie est sévère : sans justification du nouveau classement au 31 décembre 2027, les revenus des années de déduction sont reconstitués avec la limite de 10 700 €.
Une coordination discrète sur les plafonds de l’ancienne déduction « Besson ancien »
L’article 1er du décret modifie l’article 2 duodecies de l’annexe III, qui fixe des plafonds de loyer et de ressources « pour l’application du premier alinéa du j du 1° du I de l’article 31 ». Or la loi de finances pour 2026 a réécrit cette lettre j de l’article 31 : elle désigne désormais l’ancien rénové du statut du bailleur privé, que le projet de loi logement voudrait encore modifier, alors qu’en 2023 elle visait la déduction de 26 % des baux conclus entre 1999 et 2006. Le décret précise donc que le renvoi s’entend de l’article 31 « dans sa version en vigueur au 30 décembre 2023 ». Rien ne change pour les bailleurs concernés.
Un texte publié le 20 novembre 2026 et applicable aux dépenses de toute l’année 2026
Selon sa notice, le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 21 novembre 2026, mais son article 3 couvre les dépenses payées depuis le 1er janvier 2026, donc celles engagées avant sa publication. C’est un texte réglementaire définitif : il n’a pas à repasser devant le Parlement.
Ce que cela change pour un bailleur qui rénove un logement classé E, F ou G
La fenêtre est courte : travaux payés et achevés, et DPE de sortie établi, au plus tard le 31 décembre 2027. Un bailleur qui engage une rénovation en 2027 doit caler son chantier sur cette échéance, faute de quoi l’avantage est repris. Le DPE d’entrée doit avoir été valide à une date comprise entre le 1er janvier 2026 et la veille des travaux : un DPE de 2024 ou 2025 encore valide en 2026 suffit.
Sur dix ou quinze ans, l’intérêt dépasse l’économie d’impôt de l’année. Un logement passé de F à D échappe au plafonnement du loyer à la relocation qui frappe les classes F et G, et se tient à l’écart du calendrier d’interdiction de louer, dont les députés viennent de voter la suppression en première lecture sans que rien ne soit acquis. À la revente, la classe énergétique pèse sur le prix. Le plafond de 21 400 € reste temporaire : rien n’est prévu au-delà du 31 décembre 2027.
Si vous détenez un logement loué nu classé E, F ou G, c’est le moment de faire le point sur votre patrimoine existant et sur le calendrier de vos travaux : faire étudier votre projet.
Vérifiéle 20 novembre 202616 affirmations recoupées
Sources officielles consultées
- LégifranceDécret n° 2026-1062 du 17 novembre 2026 (JO du 20 novembre 2026)
- LégifranceCode général des impôts, annexe III, article 41 DO
- LégifranceCode général des impôts, article 156
- LégifranceLoi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 47
- LégifranceCode général des impôts, annexe III, article 2 duodecies
- LégifranceCode général des impôts, article 31
- DILAJournal officiel du 20 novembre 2026, données ouvertes (texte et notice du décret n° 2026-1062)
Comment nous vérifions nos articles Les sources que nous analysons
Cet article est une information générale sur la fiscalité immobilière, à jour à sa date de vérification. Il ne remplace pas l’étude de votre situation personnelle par un professionnel habilité (avocat fiscaliste, notaire, expert-comptable). Pierre Fiscale et Montclair ne sauraient être tenus responsables d’une décision prise sur sa seule base. Article publié le 20 novembre 2026.


